Déclaration Loi 29

Déclaration de non-responsabilité relative au projet de loi 29

Avis concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des 
renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien (article 39 LPC)

Veuillez noter qu’Ameublement Branchaud inc. (« Branchaud ») ne garantit pas la disponibilité des 
pièces de rechange, des services de réparation ni des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la 
réparation des biens vendus, conformément à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur 
(RLRQ, c. P-40.1) et aux articles 79.18 à 79.20 de son règlement d’application.