Déclaration Loi 29
Garantie de bon fonctionnement
Loi sur la protection du consommateur (projet de loi 29)
Chez Ameublement Branchaud, notre engagement envers nos clients ne s'arrête pas à la livraison. Depuis le 5 octobre 2026, une garantie de bon fonctionnement gratuite s'applique automatiquement à l'achat de certains biens neufs, dont les gros électroménagers. Vous profitez ainsi d'une protection accrue, sans frais supplémentaires.
La garantie en bref
- En vigueur pour les achats effectués à compter du 5 octobre 2026.
- Gratuite et incluse automatiquement à l'achat d'un bien neuf admissible.
- D'une durée fixe qui commence à la date de livraison du bien.
- Couvre les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport ou d'expédition pour la réparation.
- Ne couvre pas l'entretien courant (ex. : remplacement des filtres) ni les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident.
- S'ajoute à la garantie légale prévue par la Loi, ainsi qu'à toute garantie du fabricant.
- S'applique aux consommateurs du Québec.
Durée de la garantie de bon fonctionnement par catégorie de produit
| Bien | Durée de la garantie |
|---|---|
| Cuisinières | 6 ans |
| Réfrigérateurs | 6 ans |
| Congélateurs | 6 ans |
| Climatiseurs et thermopompes | 6 ans |
| Laveuses | 5 ans |
| Sécheuses | 5 ans |
| Lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseurs | 4 ans |
| Ordinateurs de bureau et portables, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeux vidéo | 3 ans |
Pour toute demande de service sous garantie, communiquez avec notre équipe en magasin ou par téléphone en ayant en main votre facture d'achat.
Pièces de rechange et services de réparation (article 39 LPC)
Veuillez noter qu'Ameublement Branchaud inc. (« Branchaud ») ne garantit pas la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ni des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation des biens vendus, conformément à l'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et aux articles 79.18 à 79.20 de son règlement d'application. Cet avis n'a pas pour effet de limiter la garantie de bon fonctionnement décrite ci-dessus.